Avis 49.641 du 12 juin 2012

Projet de loi portant modification:

du Code du travail;
du Code pénal;
de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques,
2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie;
de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes;
de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation;
de la loi du 18 mars 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Date de l'avis : 12/06/2012

Numéro de l'avis : 49.641

Numéro parlementaire : 6404