Projet de loi portant: approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, et modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
Date de l'avis : 12/06/2012
Numéro de l'avis : 49.618
Numéro parlementaire : 6388