Avis 49.618 du 12 juin 2012

Projet de loi portant: approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, et modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.

Date de l'avis : 12/06/2012

Numéro de l'avis : 49.618

Numéro parlementaire : 6388

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