Projet de loi ayant pour objet la discipline dans l’armée, la police grand-ducale et l’inspection générale de la police.
Date de l'avis : 26/06/2012
Numéro de l'avis : 49.593
Numéro parlementaire : 6379
Date de l'avis : 26/06/2012
Numéro de l'avis : 49.593
Numéro parlementaire : 6379