Projet de loi portant création de l'établissement public "Laboratoire National de Santé" et modifiant:
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales;
- la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
- la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés;
- la loi modifiée du 24 novembre 2002 relative aux produits biocides;
- la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses;
- l'article 62 du Code de la Sécurité sociale.
Date de l'avis : 26/06/2012
Numéro de l'avis : 49.390
Numéro parlementaire : 6297