Projet de loi sur l’accueil de jeunes au pair, modifiant
- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration
- la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
- le Code de la sécurité sociale.
Date de l'avis : 26/06/2012
Numéro de l'avis : 49.384
Numéro parlementaire : 6328