Projet de loi relatif à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg.
(Amendements parlementaires du 30 avril 2012)
Date de l'avis : 26/06/2012
Numéro de l'avis : 49.352
Numéro parlementaire : 6313