Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères d’application de l’accord-cadre dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement.
Date de l'avis : 12/06/2012
Numéro de l'avis : 49.224
Numéro parlementaire : /