Avis 49.224 du 12 juin 2012

Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères d’application de l’accord-cadre dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement.

Date de l'avis : 12/06/2012

Numéro de l'avis : 49.224

Numéro parlementaire : /

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