Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l’article 8 de la loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées.
Date de l'avis : 08/05/2012
Numéro de l'avis : 49.695
Numéro parlementaire : /