Avis 49.671 du 22 mai 2012

Projet de règlement grand-ducal portant modification de la Liste A de l'Annexe II du règlement grand-ducal du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Date de l'avis : 22/05/2012

Numéro de l'avis : 49.671

Numéro parlementaire : /

Dernière mise à jour