Projet de loi portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles.
Date de l'avis : 22/05/2012
Numéro de l'avis : 49.669
Numéro parlementaire : 6405
Projet de loi portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles.
Date de l'avis : 22/05/2012
Numéro de l'avis : 49.669
Numéro parlementaire : 6405