Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.
Date de l'avis : 08/05/2012
Numéro de l'avis : 49.667
Numéro parlementaire : 6412