Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) N° 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
Date de l'avis : 08/05/2012
Numéro de l'avis : 49.666
Numéro parlementaire : 6411