Projet de règlement grand-ducal portant modification des articles R. 224-1., R. 224-2. et R. 224-3. de la partie réglementaire du Code de la consommation et abrogeant
- le règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
- le règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services.
Date de l'avis : 22/05/2012
Numéro de l'avis : 49.621
Numéro parlementaire : /