Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Date de l'avis : 08/05/2012
Numéro de l'avis : 49.502
Numéro parlementaire : 6368