Projet de loi portant:
- approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000
- modification du Code pénal
- modification du Code d'instruction criminelle
- modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (Amendements parlementaires du 4 mai 2012)
Date de l'avis : 22/05/2012
Numéro de l'avis : 49.485
Numéro parlementaire : 6343