Projet de loi modifiant
- la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments;
- la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. (Amendements parlementaires du 26 avril 2012)
Date de l'avis : 22/05/2012
Numéro de l'avis : 49.484
Numéro parlementaire : 6342