Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant
- création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
- fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue. (Amendements parlementaires du 6 février 2012)
Date de l'avis : 08/05/2012
Numéro de l'avis : 49.462
Numéro parlementaire : 6341