Projet de loi
- relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
- modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau
- modifiant la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale. (Amendements parlementaires du 23 mars 2012)
Date de l'avis : 08/05/2012
Numéro de l'avis : 49.363
Numéro parlementaire : 6302