Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de certification des destinataires de produits liés à la défense au sens de la loi du […] relative aux conditions des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne.
Date de l'avis : 30/03/2012
Numéro de l'avis : 49.651
Numéro parlementaire : /