Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la procédure, l’appréciation et la mise en compte des résultats de l’examen spécial tel que défini à l’article 5 de la loi du 1er avril 2011 modifiant et complétant la loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat.
Date de l'avis : 30/03/2012
Numéro de l'avis : 49.610
Numéro parlementaire : /