Projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics.
Date de l'avis : 20/03/2012
Numéro de l'avis : 49.580
Numéro parlementaire : /
Projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics.
Date de l'avis : 20/03/2012
Numéro de l'avis : 49.580
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