Projet de loi portant exécution du règlement (UE) N° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers. (Amendement parlementaire du 9 février 2012)
Date de l'avis : 06/03/2012
Numéro de l'avis : 49.492
Numéro parlementaire : 6354