Projet de loi complétant la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ainsi que la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.
Date de l'avis : 20/03/2012
Numéro de l'avis : 49.484
Numéro parlementaire : 6342