Projet de loi déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le domaine du logement et portant modification:
- de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Date de l'avis : 06/03/2012
Numéro de l'avis : 49.465
Numéro parlementaire : 6336