Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
Date de l'avis : 06/03/2012
Numéro de l'avis : 49.422
Numéro parlementaire : /