Projet de loi portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification
- de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
- de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
- de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg,
- de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et
- d'instituer une Direction de l'Aviation Civile. (Amendements parlementaires du 9 février 2012)
Date de l'avis : 20/03/2012
Numéro de l'avis : 49.375
Numéro parlementaire : 6310