Projet de règlement grand-ducal sur le recrutement et le stage des attachés de justice.
Date de l'avis : 06/03/2012
Numéro de l'avis : 49.370
Numéro parlementaire : /
Projet de règlement grand-ducal sur le recrutement et le stage des attachés de justice.
Date de l'avis : 06/03/2012
Numéro de l'avis : 49.370
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