Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification:
- du Code d'instruction criminelle;
- de la loi modifiée du 16 avril 1079 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;
- de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. (Amendements gouvernementaux du 27 janvier 2012)
Date de l'avis : 06/03/2012
Numéro de l'avis : 49.369B
Numéro parlementaire : 6304B