Projet de loi portant modification:
- de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement
- de l’article 2016 du Code civil
- des articles 1er et 4 du Nouveau Code de procédure civile et
- de l’article 536 du Code de commerce.(Amendements gouvernementaux du 4 novembre 2011)
Date de l'avis : 30/03/2012
Numéro de l'avis : 48.413
Numéro parlementaire : 6021