Projet de loi portant
- approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000
- modification du Code pénal
- modification du Code d'instruction criminelle
- modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Date de l'avis : 14/02/2012
Numéro de l'avis : 49.485
Numéro parlementaire : 6343