Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et du Protocole d’application, signés à Bruxelles, le 12 mai 2011.
Date de l'avis : 14/02/2012
Numéro de l'avis : 49.461
Numéro parlementaire : 6337