Projet de loi adaptant certaines modalités d’application de l’échelle des salaires et des traitements et modifiant l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
Date de l'avis : 17/01/2012
Numéro de l'avis : 49.582
Numéro parlementaire : 6378