Projet de loi portant approbation de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere, le 18 juin 1998.
Date de l'avis : 31/01/2012
Numéro de l'avis : 49.575
Numéro parlementaire : 6377