Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques de l'Administration des contributions directes.
Date de l'avis : 17/01/2012
Numéro de l'avis : 49.572
Numéro parlementaire : /