Projet de règlement grand-ducal abrogeant
- le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1996 concernant l’indication de la consommation d’énergie des machines à laver le linge domestiques;
- le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1996 concernant l’indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques; - le règlement grand-ducal du 17 août 1998 concernant l’indication de la consommation d’énergie des lave-vaisselle domestiques.
Date de l'avis : 17/01/2012
Numéro de l'avis : 49.510
Numéro parlementaire : /