Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification
- de l’article 372 du Code pénal; et
- de l’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et portant modification
- du Code d’instruction criminelle,
- du Code pénal,
- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse,
- de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté,
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. (Amendements parlementaires du 18 janvier 2012 et 25 janvier 2012)
Date de l'avis : 31/01/2012
Numéro de l'avis : 49.467
Numéro parlementaire : 6338