Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
Date de l'avis : 31/01/2012
Numéro de l'avis : 49.411
Numéro parlementaire : 6316
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
Date de l'avis : 31/01/2012
Numéro de l'avis : 49.411
Numéro parlementaire : 6316