Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l’article L. 523-1 du Code du travail.
Date de l'avis : 31/01/2012
Numéro de l'avis : 49.402
Numéro parlementaire : /
Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l’article L. 523-1 du Code du travail.
Date de l'avis : 31/01/2012
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