Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de
- la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du code du Travail;
- la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Date de l'avis : 17/01/2012
Numéro de l'avis : 49.388
Numéro parlementaire : /