Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection.
Date de l'avis : 31/01/2012
Numéro de l'avis : 49.295
Numéro parlementaire : 6281