Projet de loi portant modification
- de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique;
- de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police;
- du Code pénal;
- du Code d'instruction criminelle;
- du Nouveau Code de procédure civile. (Amendements gouvernementaux du 11 novembre 2011)
Date de l'avis : 31/01/2012
Numéro de l'avis : 48.986
Numéro parlementaire : 6181