Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Date de l'avis : 16/12/2011
Numéro de l'avis : 49.499
Numéro parlementaire : /