Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA.
Date de l'avis : 16/12/2011
Numéro de l'avis : 49.498
Numéro parlementaire : /