Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Date de l'avis : 06/12/2011
Numéro de l'avis : 49.497
Numéro parlementaire : 6355
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Date de l'avis : 06/12/2011
Numéro de l'avis : 49.497
Numéro parlementaire : 6355