Projet de loi relative à la récidive internationale.
Date de l'avis : 06/12/2011
Numéro de l'avis : 49.467
Numéro parlementaire : 6338
Projet de loi relative à la récidive internationale.
Date de l'avis : 06/12/2011
Numéro de l'avis : 49.467
Numéro parlementaire : 6338