Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant
- création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
- fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.
Date de l'avis : 06/12/2011
Numéro de l'avis : 49.462
Numéro parlementaire : 6341