Projet de loi modifiant l’article 24 du Code de la sécurité sociale.
Date de l'avis : 06/12/2011
Numéro de l'avis : 49.441
Numéro parlementaire : 6322
Projet de loi modifiant l’article 24 du Code de la sécurité sociale.
Date de l'avis : 06/12/2011
Numéro de l'avis : 49.441
Numéro parlementaire : 6322