Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1)c), 9 b) et 10 (1)b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales .
Date de l'avis : 06/12/2011
Numéro de l'avis : 49.415
Numéro parlementaire : /