Projet de règlement grand-ducal établissant le relevé des renseignements demandés aux entreprises en matière de régimes complémentaires de pension tel que prévu à l’article 30, paragraphe (3) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
Date de l'avis : 16/12/2011
Numéro de l'avis : 49.403
Numéro parlementaire : /