Projet de loi portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »).
Date de l'avis : 06/12/2011
Numéro de l'avis : 49.401
Numéro parlementaire : 6305
Projet de loi portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »).
Date de l'avis : 06/12/2011
Numéro de l'avis : 49.401
Numéro parlementaire : 6305